Conditions générales de vente
Le présent document, daté du 17 octobre 2022, énonce les conditions générales de vente applicables à toute acquisition effectuée sur le site Internet https://wearecuteparis.com/. Ces transactions sont réalisées avec la société WETHECUTE LTD, dont le numéro de SIREN est 15209095 et le siège social est situé au 71-75, Shelton Street, Covent Garden, London, WC2H 9JQ. Cette société opère sous le nom commercial WEARECUTE.
Nous attirons votre attention sur l'importance de lire attentivement les présentes conditions générales de vente et les conditions d'utilisation avant toute commande en ligne.
Pour toute question ou demande préalable à une commande, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :
- Numéro de téléphone : +33 7 51 50 77 47
- Adresse e-mail : wearecuteparis@gmail.com
Au moment de passer commande, il vous sera demandé d'avoir pris connaissance et d'avoir accepté ces conditions générales.
ARTICLE 1. Définitions et abréviations
Les termes suivants sont définis dans le cadre des présentes conditions :
- CGU : Conditions générales d'utilisation
- CGV : Conditions générales de vente
- Client : désigne la personne physique ou morale contractant avec la société.
- la Société : désigne la société WETHECUTE LTD opérant sous le nom WEARECUTE.
- Produit(s) : articles proposés à la vente sur le site, notamment des chaussures, des vêtements et des accessoires.
- Utilisateur : toute personne utilisant le site.
- Site : site Internet accessible via l'URL www.wearecuteparis.com et ses éventuels sous-sites associés.
ARTICLE 2. Applicabilité
2.1. Objet
Les présentes conditions régissent les relations contractuelles entre le Client et la Société pour l'achat de Produits sur le Site.
2.2. Accès
Les Conditions Générales sont disponibles en permanence sur le Site. Elles régissent toute commande passée au moment de son acceptation.
2.3. Acceptation
L'acceptation des Conditions Générales se fait lors de la validation de la commande par le Client. Par le paiement, le Client manifeste son accord sans réserve avec ces conditions.
Le Client garantit son aptitude à contracter selon la loi française ou, le cas échéant, avoir obtenu l'autorisation parentale nécessaire. Une copie des CGV est fournie dans le mail de confirmation de commande via un lien hypertexte. Le Client s'engage à les télécharger à réception du mail et ne pourra reprocher à la Société un manquement à leur mise à disposition.
En acceptant ces conditions, le Client reconnaît avoir reçu les informations nécessaires pour s'assurer de l'adéquation de sa commande à ses besoins.
3.1. Caractéristiques produit
Les Produits, présentés sur le Site, sont décrits par des textes et des illustrations. Le Client doit les examiner avant de commander. Il est responsable de ses choix.
Il est noté que la Société n'est pas un distributeur agréé des Produits.
Certains Produits sont d'occasion et peuvent être quasi neufs, tandis que d'autres peuvent être neufs ou non autorisés à la vente, selon la législation. Le Client en est informé et accepte.
3.2. Date de commande
La date de commande est celle de la réception en ligne. Les délais ne commencent qu'à partir de cette date. Nous nous réservons le droit d'annuler ou de refuser une commande en cas de litige de paiement.
3.3. Précommande
Certains Produits peuvent être précommandés, avec paiement immédiat. Les dates de disponibilité peuvent changer. Le Client accepte les délais éventuels.
ARTICLE 4. TARIFS
Les prix peuvent varier. Seul le prix au moment de la commande est applicable.
4.1. Tarifs Produits
Les prix sont susceptibles de changer. Le prix final est celui indiqué au moment de la commande. Ils incluent la TVA. Les frais supplémentaires sont facturés selon les conditions du Site.
4.2. Offres spéciales
Nous pouvons proposer des offres limitées dans le temps. Les codes de réduction ne s'appliquent pas aux frais de livraison.
4.3. Évolution des tarifs
Les tarifs peuvent varier. Le Client ne peut réclamer les prix ou offres non disponibles au moment de la commande.
ARTICLE 5. CONDITIONS DE PAIEMENT
La commande vaut acceptation des conditions. Le paiement complet s'effectue en ligne. Certains moyens de paiement peuvent être indisponibles.
5.1. En cas de paiement unique
La carte bancaire est le moyen de paiement principal. Des vérifications peuvent être effectuées pour prévenir la fraude.
5.1.2. Retards ou refus de paiement
En cas de refus de paiement, le Client doit contacter le Service Client. Tout impayé entraîne l'annulation de la commande.
ARTICLE 6. LIVRAISONS
Les délais de livraison sont indiqués sur le Site. Le Client doit vérifier les produits à la livraison et signaler tout problème.
Si les produits ne sont pas livrés dans les 30 jours, le Client peut résilier le contrat.
Les frais de douane sont à la charge du Client pour les livraisons à l'étranger.
En cas de retard, le Client peut demander une livraison dans un délai raisonnable ou résilier le contrat.
ARTICLE 7. TRANSFERT DES RISQUES
Les risques de perte ou de détérioration des Produits sont transférés lorsque le Client ou son représentant les prend physiquement.
ARTICLE 8. RETRACTATION
Le Client, qu’il soit consommateur ou non professionnel, peut se rétracter des CGV dans un délai de 14 jours après la réception du Produit. Ce délai commence dès la livraison et est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable si le délai initial expire un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit envoyer un e-mail à wearecuteparis@gmail.com, indiquant sa décision clairement. Un modèle de formulaire est disponible ci-dessous. Le sujet de l'e-mail doit être « DROIT DE RETRACTATION ».
En cas de rétractation, les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine. Le droit de rétractation n'est pas applicable si le Produit est endommagé ou altéré.
Les sommes payées sont remboursées dans les 14 jours suivant la réception du Produit. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale, sans frais pour le Client. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Les instructions de retour sont détaillées dans l'article "MODALITES DE RETOUR DES PRODUITS".
FORMULAIRE DE RETRACTATION
À l'attention de WEARECUTE
par e-mail à wearecuteparis@gmail.com :
Je soussigné(e), [Nom du Client], notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le Produit commandé le [Date de la commande].
Référence de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (si le formulaire est envoyé par courrier) :
Date :
ARTICLE 9. RETOUR DES PRODUITS
Le Client doit retourner les Produits dans leur emballage d'origine, conformément aux instructions de la Société.
Les Produits endommagés, incomplets ou dont l'emballage est détérioré ne seront pas repris, échangés ou remboursés. Les chaussures présentant des signes d'usure ou de dommages ne sont pas éligibles au retour.
Le retour doit être effectué dans un colis séparé pour préserver l'emballage d'origine. Le colis doit inclure une copie de la confirmation de commande ou un document indiquant le numéro de commande et le montant payé, ainsi que le formulaire de rétractation.
Le remboursement est effectué dans un délai de 7 à 14 jours après réception du retour. Les modalités de remboursement dépendent de la banque et du mode de paiement utilisé par le Client.
Seuls les Produits retournés dans leur emballage d'origine et non utilisés seront remboursés.
En cas de non-conformité avec les conditions de retour, aucun remboursement ne sera effectué et le Client devra récupérer le Produit dans un délai d'un mois.
ARTICLE 10. GARANTIES LÉGALES
En plus des garanties commerciales éventuelles, le Client bénéficie de garanties légales détaillées ci-dessous, conformément à la législation en vigueur.
La Société est responsable des défauts de conformité et des vices cachés du Produit vendu.
Le Client doit vérifier le Produit à la livraison et signaler tout défaut dans les trois jours suivant la réception.
Les garanties légales comprennent la garantie de conformité et la garantie des vices cachés.
Pour bénéficier de ces garanties, le Produit doit être retourné. Les garanties ne s'appliquent pas en cas d'usage anormal du Produit.
ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
Les données personnelles du Client sont nécessaires au traitement de sa commande. Elles peuvent être communiquées à des partenaires de la Société pour l'exécution de la commande.
Le Client a le droit d'accéder, de modifier et de supprimer ses données personnelles conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'achat d'un Produit n'entraîne pas le transfert des droits de propriété intellectuelle.
Tous les contenus du Site sont protégés par le droit d'auteur et ne peuvent être utilisés qu'à des fins privées, sauf autorisation écrite de la Société.
La Société détient tous les droits de propriété intellectuelle liés au Site. Toute utilisation non autorisée est considérée comme une contrefaçon.
Article 13 : Responsabilité et Exclusions
Selon l'article L. 221-15 du Code de la Consommation, la Société, en tant que professionnelle, est automatiquement tenue responsable envers le Client consommateur pour l'exécution correcte des obligations du contrat conclu à distance. Cependant, la Société est exemptée de responsabilité si elle peut prouver que tout défaut d'exécution ou mauvaise exécution du contrat est dû à l'une des raisons suivantes :
1. Le Client lui-même ;
2. Les actions imprévisibles et insurmontables d'un tiers au contrat ;
3. Des circonstances de force majeure ou des événements imprévus.
En cas d'événement de force majeure, la Société ne peut être tenue responsable envers le Client. Les cas de force majeure incluent les grèves, les catastrophes naturelles, les incendies, les interruptions de communication ou d'approvisionnement en énergie, les pandémies, et d'autres circonstances indépendantes de la volonté raisonnable de la Société.
Dans de telles situations, la Société se réserve le droit de modifier les délais de livraison sans encourir d'indemnités de la part du Client. Le Client sera informé des difficultés rencontrées et de leur durée prévue afin de décider de maintenir ou non la vente, et d'exercer son droit de rétractation si nécessaire.
Pour les Clients non consommateurs ou professionnels, la responsabilité de la Société est limitée au montant effectivement payé. Seuls les dommages directs et certains sont éligibles à réparation, excluant expressément les dommages indirects et immatériels tels que les pertes financières ou de données.
Article 14 : Liens avec des Sites Partenaires
Les liens hypertextes sur le Site vers des sites partenaires ou tiers ne sont pas régis par ces Conditions Générales. Les Utilisateurs sont invités à consulter les conditions générales, les politiques de confidentialité et autres informations légales de ces sites.
Article 15 : Droit Applicable et Langue
Les Conditions Générales et toutes les transactions y afférentes sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en français ; en cas de litige, seule la version française prévaut.
Article 16 : Validité des Conditions Générales
Toute modification de la loi ou de la réglementation, ou toute invalidation judiciaire d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales, n'affecte pas la validité de l'ensemble des Conditions. La nullité d'une clause ne rend pas l'ensemble invalide. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses ne constitue pas une renonciation aux autres clauses. Les conditions non explicitement traitées seront régies par les usages commerciaux français.
Article 17 : Litiges
Les litiges relatifs aux Conditions Générales sont soumis à la loi française et aux tribunaux compétents. Avant toute action en justice, le Client peut recourir à la médiation de la consommation. Les parties peuvent également utiliser la Plateforme de Règlement en ligne des litiges de l'UE.
ANNEXE : Dispositions Légales Applicables
Cette annexe reproduit des articles du Code de la consommation concernant notamment les contrats de service et de vente, la conformité des biens, la garantie légale, et les délais de réclamation.